Conditions générales pour MCE Groupe – Société belge de location et de prestations basée à Sibret .
Chapitre I – Dispositions Générales
Article 1 – Application des conditions générales
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes et Contrats concernant la livraison et/ou la location de biens et/ou de services par les sociétés belges MCE Groupe au Client. Aux termes des présentes conditions générales, « MCE » désigne la société concluant le Contrat avec le Client, ainsi qu’il ressort de l’offre et des factures. Le Client reconnaît et confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant chaque transaction, et les accepter expressément par son exécution de la transaction.
2. Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales contradictoires du Client, même si ces dernières contiennent une disposition similaire à celle-ci. Les amendements aux présentes conditions générales ne sont effectifs que dans la mesure où ils ont été convenus expressément par écrit par les parties.
3. Les présentes conditions générales s’appliquent également à tous les Contrats avec MCE dont l’exécution nécessite l’implication de tiers.
4. Si une disposition (ou une partie d’une disposition) des présentes conditions générales est déclarée illégale ou inopposable, une telle disposition (ou la partie pertinente de celle-ci) peut être détachée du reste des conditions générales et les dispositions restantes des conditions générales demeureront pleinement en vigueur.
Article 2 – Formation des obligations et des contrats
1. Toute offre émise par MCE est valable pendant 30 jours ou durant une période plus courte telle que mentionnée dans l’offre. Les offres sont purement informatives et peuvent être retirées ou modifiées par MCE à tout moment. Sauf stipulation contraire, l’offre ne comprend pas l’installation, l’exploitation, l’assemblage ou le transport et autres services similaires. Sauf stipulation contraire, les prix indiqués dans l’ offre sont toujours hors TVA.
2. L’offre émise par MCE, conjointement avec les présentes conditions générales, forment un contrat contraignant entre le Client et MCE (le « Contrat ») dès leur acceptation par le Client (soit expressément, par la signature du Contrat, soit implicitement, par l’exécution du Contrat). Les offres acceptées de manière définitive/les bons de commandes signés ne peuvent plus être annulés par le Client, sauf en cas d’accord mutuel exprès par écrit.
3. Pour les travaux dont la nature ne nécessite pas de confirmation de commande, la facture est considérée comme une confirmation de commande. Cette facture sera également censée refléter correctement et intégralement le Contrat.
4. MCE se réserve le droit de refuser à tout moment des missions et/ou des commandes sans devoir s’en justifier.
5. En cas de contrats fréquents entre MCE et le Client, aucun droit ne peut être déduit de la nature répétitive de ceux-ci et les parties doivent toujours s’appuyer sur le Contrat spécifique concernant la transaction spécifique, sauf en ce qui concerne les présentes conditions générales, qui sont considérées comme connues, acceptées et applicables à chaque Contrat.
6. En principe, les contrats sont conclus sur la base des « prix unitaires » repris dans l’offre. Les prix indiqués dans les catalogues, sur les sites internet et médias similaires ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. Les divergences par rapport à ce qui précède ne sont effectives qu’en cas d’accord exprès, étant entendu que chaque divergence ne s’applique qu’à une transaction spécifique et ne peut jamais être invoquée comme un précédent pour des transactions futures.
7. Pour autant que nécessaire, les parties confirment que les communications entre elles peuvent être valablement faites par télécopie et par e-mail, sauf dispositions contraires dans les présentes conditions générales..
- Chaque Contrat est conclu sous la condition suspensive que le Client, à la seule discrétion de MCE, soit suffisamment solvable pour s’acquitter de ses obligations de paiement en vertu du Contrat. MCE a le droit, à ou après la conclusion du Contrat, et avant (de poursuivre) son exécution, de demander un acompte de tout montant et/ou d’exiger des garanties que tant les obligations de paiement que les autres obligations du Client en vertu de tout Contrat avec MCE seront remplies par le Client. Le défaut de paiement de l’acompte suspend l’exécution du Contrat en faveur de MCE et MCE aura le droit de revoir tous les délais d’exécution convenus à sa discrétion. Si les prix unitaires ont augmenté dans l’intervalle, les prix plus élevés s’appliqueront. Sans préjudice de tous autres droits de MCE en vertu du Contrat, MCE se réserve le droit, en cas de livraison partielle, si une partie de la livraison demeure impayée, de suspendre ou d’annuler les livraisons partielles restantes, sans préjudice de son droit de réclamer une indemnisation.
Article 3 – Exécution du Contrat
1. MCE exécutera le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités.
2. Si et dans la mesure où MCE l’estime nécessaire pour la bonne exécution du Contrat, MCE a le droit de confier l’exécution de certains travaux à des tiers.
3. Le Client doit s’assurer que toutes les données, que MCE estime nécessaires ou dont le Client devrait raisonnablement savoir qu’elles sont nécessaires pour l’exécution du Contrat, sont fournies à MCE en temps utile. Si les données nécessaires pour l’exécution du Contrat ne sont pas fournies en temps utile à MCE, MCE a le droit de suspendre l’exécution du Contrat et/ou de facturer les coûts supplémentaires résultant du retard au Client conformément aux tarifs usuels.
4. MCE n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de données incorrectes et/ou incomplètes fournies par le Client.
Article 4 – Délais de livraison et livraison
1. Sauf stipulation expresse contraire par écrit, les délais de livraison mentionnés par MCE le sont à titre purement indicatif et un dépassement de ceux-ci ne donne pas lieu à responsabilité ou à des dommages et intérêts, pas plus qu’il ne donne au Client le droit d’annuler le Contrat et/ou de refuser l’acceptation des biens ou services.
2. Sauf stipulation contraire, les biens seront livrés EXW (Ex Works – Incoterms 2010) dans l’entrepôt de MCE. Le risque de perte, de dommage et de vol est transféré au Client au moment de la livraison. Les biens sont toujours transportés aux risques et périls du Client.
3. Les livraisons partielles sont autorisées. Si les biens sont livrés partiellement, MCE est en droit de facturer chaque livraison séparément.
4. Le Client est tenu de prendre possession des biens achetés/loués au moment où ils lui sont livrés, ou au moment où ils sont mis à sa disposition en vertu du Contrat.
5. Si le Client refuse de prendre possession des biens ou omet de fournir les informations ou instructions nécessaires pour la livraison, les biens seront stockés pour son compte et à ses risques. Dans ce cas, tous les frais supplémentaires, y compris les frais de stockage, seront à charge du Client.
6. Si le Contrat porte sur des travaux sur place, le Client doit s’assurer que les travaux peuvent commencer rapidement, notamment en rendant le lieu de travail dûment accessible pour le personnel de MCE, pour les tiers désignés par MCE et pour les matériaux à fournir. En outre, le Client est tenu de fournir les alimentations électriques nécessaires et une bonne lumière de travail, de mettre à disposition des machines auxiliaires, des élévateurs à nacelle et des échafaudages si nécessaire, et de s’assurer qu’aucune activité de tiers n’entrave ni ne retarde l’avancement des travaux. Tous les frais supplémentaires seront à charge du Client si les conditions précitées ne sont pas respectées.
7. Compte tenu du fait que les livraisons sont toujours effectuées EXW Bastogne, le Client s’engage à fournir immédiatement les documents douaniers nécessaires pour toutes les exportations en dehors de l’UE, tant pour les ventes que pour les locations (pour les ventes = Document Administrative Unique, pour les locations = Document Administrative Unique ou carnet ATA pour preuve d’exportation temporaire). Tous les coûts liés à ces exportations (temporaires) sont à charge du Client.
Article 5 – Amendements au et résiliation du Contrat
1. Si une modification ou un complément au Contrat a des conséquences financières et/ou qualitatives, MCE en informera le Client au préalable. Les engagements et/ou amendements verbaux du(es) Contrat(s) ne sont contraignants qu’après acceptation expresse écrite par MCE.
2. Sans préjudice de tous autres droits ou recours, MCE a le droit de résilier immédiatement le(s) Contrat(s), sans intervention judiciaire préalable, dans les cas suivants :
a. si le Client est en défaut de se conformer à une quelconque de ses obligations en vertu du(s) Contrat(s) ;
b. si, après la conclusion du Contrat, des circonstances donnant lieu de craindre que le Client ne pourra pas satisfaire à ses obligations, sont portées à la connaissance de MCE ;
c. si MCE a demandé au Client, au moment de la conclusion du Contrat ou lors de l’exécution de celui-ci, de fournir une sûreté pour son respect et que cette sûreté n’est pas fournie ou est insuffisante ;
d. en cas de faillite, de liquidation, d’insolvabilité ou de cessation de paiement de ou par le Client, ou l’introduction par le Client d’une requête volontaire de procédure de réorganisation judiciaire (au sens de la Loi belge du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises), pour autant que le Client n’ait pas confirmé dans les trente (30) jours suivant la réception de la requête de MCE à cet effet, qu’il continuera à exécuter le Contrat et à honorer toutes ses obligations y afférentes.
- En cas de résiliation conformément à l’article 5(2) ci-dessus, toutes les créances de MCE vis-à-vis du Client deviendront immédiatement exigibles et payables et le Client sera tenu de retourner à MCE tous les biens livrés ou mis à sa disposition par MCE dans les 24 heures de la réception d’une notification écrite par MCE. Sans préjudice de tout autre droit de MCE en vertu du Contrat ou des présentes conditions générales, si le Client ne renvoie pas les biens dans les 24 heures, MCE et/ou ses représentants auront le droit d’accéder aux locaux où sont situés les biens pour reprendre possession de ceux-ci. Le Client fournira son assistance à cette fin.
Article 6 – Conseil et données
1. Tout conseil est fourni par MCE au mieux de ses connaissances. MCE n’accepte pas de responsabilité pour tout conseil fourni (oralement ou par écrit).
2. Tout conseil fourni par MCE ne peut jamais dispenser le Client de l’obligation d’effectuer ses propres recherches sur l’adéquation des biens aux fins prévues par le Client. Il en est de même pour les informations relatives à la composition des biens et leurs applications possibles.
Article 7 – Factures et paiement
1. Toutes les factures sont payables au comptant, sauf si un délai de paiement est convenu par écrit.
2. Tous les montants dus à MCE doivent être payés en totalité sans déduction, réduction ou règlement, par versement ou virement sur un compte indiqué par MCE. Le Client ne peut invoquer aucune compensation, demande reconventionnelle ou droit de rétention à l’égard de MCE, que ce soit sur base d’une violation du contrat, d’une erreur ou de la violation d’obligations légales, ou invoquer un quelque autre motif pour justifier un retard de paiement de tout ou partie du montant.
3. Si des délais de paiement ont été convenus, ils expireront automatiquement et sans mise en demeure préalable par le simple fait du non respect d’une date ou d’une échéance intermédiaire, et la totalité du solde deviendra immédiatement exigible, augmenté des intérêts de retard et des coûts applicables.
4. Pour être recevables, les plaintes ou contestations doivent être notifiées à MCE par écrit par courrier recommandé dans les 7 jours ouvrables suivant la date de la facture. Toute contestation d’une facture ou d’une partie de celle-ci par le Client, pour une raison quelconque, ne donne pas le droit au Client de retenir le paiement des factures dues , même partiellement.
5. Si le Client n’honore pas ses obligations de paiement à temps, tous montants dus seront automatiquement augmentés des intérêts de retard au taux spécial annuel de 8% prévu par l’article 5 de la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sans qu’une mise en demeure ni une intervention judiciaire ne soit nécessaire. Le Client sera également tenu de payer une indemnité forfaitaire de 15% du montant total de la facture, avec un minimum de 200 euro, sans préjudice du droit de MCE à une indemnisation intégrale. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires de MCE, en ce compris les coûts de conseils internes et externes, découlant pour MCE du non-respect par le Client d’une quelconque obligation (de paiement), seront à charge du Client. Les paiements effectués par le Client serviront toujours à payer d’abord tous les intérêts et les frais dus, et ensuite les factures exigibles les plus anciennes, même si le Client précise que le paiement est lié à une facture ultérieure.
6. Les lettres de changes, les chèques, la cession, le paiement par des tiers ou l’octroi de crédit n’entraîne pas de novation, ni de modification des dispositions du Contrat.
- Les factures de moins de 50 euros seront automatiquement augmentées de 5 euros de frais administratifs.
8. Tous rappel papier ajoutera un montant de 15 euros de frais par courrier.
Article 8 – Responsabilité
1. MCE est uniquement responsable des dommages directs causés au Client par sa violation du contrat (y compris la faute grave) ou par un acte dommageable, ne dépassant pas un montant égal au prix payé par le Client pour les biens ou les services (y compris la location) qui ont donné lieu au dommage. Toute autre responsabilité de MCE est expressément exclue, en ce compris, notamment, les dommages indirects ou spéciaux, les dommages pour perte de profits, perte de contrats, de goodwill ou l’atteinte à la réputation, l’endommagement ou la destruction de données, ou toute autre forme de « lucrum cessans » ou des dommages consécutifs de toute nature, indépendamment de la façon dont un tel dommage ou une telle perte s’est produite, qu’ils découlent ou aient été causés par une violation du contrat (en ce compris la faute grave) ou un acte dommageable.
2. Le Client garantit MCE contre tous dommages que MCE pourrait subir ensuite de plaintes de tiers relatives aux biens ou services livrés par MCE, en ce compris notamment: les réclamations de tiers (y compris les employés de MCE) qui subissent un préjudice résultant des actes ou des omissions du Client et des situations dangereuses créées par lui ou en raison d’un défaut dans les produits ou services livrés par MCE qui sont utilisés ou modifiés par le Client par l’addition de ou la conjonction avec d’autres produits ou services.
3. Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît expressément que MCE ne supporte aucune responsabilité en ce qui concerne les modifications apportées par le Client ou des tiers, ou une utilisation abusive des biens livrés.
Article 9 – Force Majeure
1. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes conditions générales, MCE n’est pas responsable à l’égard du Client de toute perte ou dommage que le Client pourrait subir en conséquence directe ou indirecte du fait que la livraison des biens ou des services par MCE a été entravée ou retardée ou a été rendue impossible, considérablement plus difficile, plus coûteuse ou peu rentable par des circonstances ou des événements indépendants de la volonté de MCE, en ce compris (mais sans s’y limiter), les actes de dieu, guerre, émeutes, grève (en ce compris au sein de la société MCE), lock-out, différends commerciaux ou conflits professionnels, accident, pannes d’installation ou de machines, incendie, inondation, tempête, difficultés ou augmentation des coûts pour trouver de la main-d’oeuvre, de l’équipement, des matières premières ou du transport.
- Tant que la situation de force majeur persiste, les obligations de MCE sont suspendues. Si la période de force majeure dure plus longtemps que 14 jours, les deux parties ont le droit de résilier le Contrat sans qu’une telle résiliation ne donne lieu à une indemnisation.
3. Si MCE a déjà partiellement honoré ses obligations lorsque l’événement de force majeure se produit, ou peut seulement honorer partiellement ses obligations, elle a le droit de facturer ce qui a déjà été effectué ou ce qui peut encore être effectué partiellement et le Client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un Contrat distinct. Ceci ne s’applique toutefois pas si ce qui a déjà été effectué et/ou qui peut encore être effectué n’a pas une valeur indépendante en soi.
Article 10 – Droit applicable
1. Toutes les questions et les litiges concernant la validité, l’interprétation, l’application , l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales ou tout devis, commande, Contrat en découlant seront régis par et interprétés conformément au droit belge. L’application de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandise est expressément exclue. Le Client reconnaît expressément la compétence des tribunaux de Luxembourg et de l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau en Belgique.
2. Sans préjudice de toute autre disposition des présentes conditions, toutes créances du Client découlant de ou en lien avec les présentes conditions générales, ou toute offre, commande ou Contrat, seront, en tout état de cause, prescrits après six (6) mois à compter de la date d’exécution de la livraison et/ou de service.
Chapitre II – Dispositions particulières applicables à la Vente, Acceptation, Location, Services et Réparations
Article 11 – Vente et acceptation de travaux
1. Les biens restent la propriété de MCE jusqu’au paiement complet et final du prix, en ce compris tous les frais de transport, les taxes et les intérêts de retard. Jusque-là, MCE se réserve le droit de réclamer une reprise totale de possession des biens, à tout moment, et indépendamment de paiements partiels. Ceci implique une interdiction de vente, de cession, de contribution ou de transfert sans contrepartie, ainsi qu’une interdiction pour le Client ou les tiers d’apporter des modifications, des divisions ou des ajouts. MCE et/ou ses représentants ont le droit d’accéder aux lieux (du Client ou de tiers) où sont situés les biens afin de reprendre les biens conformément aux dispositions de cet Article si le Client n’honore pas ses obligations. Le Client fournira son assistance à cette fin.
2. MCE n’est pas responsable des défauts visibles que le Client a ou aurait dû raisonnablement observer au moment de la livraison. Afin d’être recevables, les plaintes concernant les défauts visibles doivent être notifiées par le Client par écrit immédiatement un (1) jour calendrier après la livraison, et en tout état de cause, avant une quelconque utilisation des biens. Toutes les autres plaintes concernant les biens vendus doivent être notifiées par écrit à MCE dans les huit (8) jours après la livraison.
3. Pour les missions impliquant une acceptation en tout ou en partie, l’acceptation a lieu tacitement lors de la livraison en tout ou en partie et de la mise en service sans réserves, ou quand le Client ou des tiers exécutent eux-mêmes des travaux sur les biens livrés ou les mettent en service sans réserves. L’acceptation par réception couvre tous les défauts visibles. Compte tenu de la nature du travail et des activités de MCE, l’achèvement des travaux a lieu en une phase, laquelle est immédiate et finale.
4. MCE est seulement responsable de son sous-traitant quand il s’agit d’une sous-traitance pure et directe. A partir du moment où MCE ne peut choisir librement son sous-traitant, ou s’il apparaît durant les travaux que le Client fournit des instructions directement au sous-traitant, MCE ne sera plus tenu par aucune responsabilité à l’égard du Client à cet égard, de sorte que les factures subséquentes délivrées par MCE, le cas échéant, devront uniquement être considérées comme un traitement technique. Le Client ne peut pas faire dépendre le respect de ses propres obligations à l’égard de MCE, de documents, de données ou de méthodes de calcul qui concernent le contrat de sous-traitance, sauf stipulation contraire expresse. Le Client est responsable du lieu de livraison et des commodités (telles que l’électricité, l’eau et le chauffage).
5. Sans préjudice de toute autre disposition des présentes conditions générales, la responsabilité de MCE ne peut jamais être plus grande que celle de ses fournisseurs et sous-traitants à l’égard de MCE, ou que ce que MCE a reçu elle-même comme garantie.
6. Pour la vente d’articles de seconde main , MCE ne fournit aucune garantie sur les biens. Le Client achète les biens dans l’état dans lequel ils se trouvent, sans aucune responsabilité ou garantie dans le chef de MCE.
Article 12 – Location et services (productions achevées)
1. Le Client signifie aussi “le locataire”; le “bailleur” signifie MCE.
2. Si MCE ne peut pas remplir ses obligations de livraison, pour quelque raison que ce soit, MCE en informera le Client le plus tôt possible et suggérera d’éventuelles alternatives. Si ces alternatives ne sont pas acceptées par le Client, le Client aura seulement le droit d’annuler le Contrat sans frais pour le Client. Toute autre responsabilité ou compensation de la part de MCE est exclue.
3. Les biens loués restent la propriété de MCE ou, le cas échéant, de ses sociétés liées, en tout temps. Le locataire utilisera seulement les biens aux fins pour lesquelles les biens ont été fabriqués. Le locataire garantit au bailleur que le fonctionnement de ces biens lui est familier. Le locataire gérera les biens d’une manière appropriée et assurera un lieu de stockage sûr et sans danger.
- Le locataire est responsable en tout temps des dommages, de la perte ou du vol des biens loués jusqu’à ce que les biens soient retournés dans l’entrepôt de MCE. Le locataire rapportera rapidement tout dommage ou perte des biens loués au bailleur et retournera immédiatement ces biens au bailleur. Le locataire rapportera également immédiatement tous faits de vol ou de vandalisme à la police du lieu où le vol ou le vandalisme ont eu lieu et fournira une copie de ce rapport au bailleur. Le locataire indemnisera le bailleur pour les coûts de réparation ou de remplacement des biens loués et pour la perte de revenus locatifs pendant la période nécessaire à la réparation ou au remplacement, dans la mesure où cette période excède la période de location qui a été convenue avec le locataire et pour laquelle ce dernier paie. Le locataire assurera les biens, durant le temps où ces biens sont à sa disposition, contre les dommages et la perte (en ce compris le vol).
MCE a le droit de demander la communication de la police d’assurance et la preuve du paiement de toutes les primes à tout moment. Si le locataire ne souscrit pas une assurance appropriée (ou s’il ne parvient pas à le démontrer au bailleur), ou si le locataire en fait la demande au bailleur, le bailleur ou l’une de ses sociétés liées souscrira une assurance pour couvrir les risques de dommages accidentels, perte ou vol des biens loués, conformément aux termes et aux conditions établis dans les Conditions Spéciales « Dommages Accidentels et Vol – Abandon de Recours ».
5. Le locataire est personnellement responsable de tous les dommages causés à des tiers par des matériaux de MCE, indépendamment de leur état. Le locataire s’assurera lui-même contre les dommages causés par ses propres actions ou par des défauts dans les matériaux.
6. Le locataire autorisera l’accès, en tout temps, au bailleur ou à son représentant autorisé, aux bâtiments ou lieux où les biens se trouvent, afin d’examiner la présence et/ou la condition des biens. MCE a le droit de reprendre les biens auprès du locataire ou de son détenteur si le locataire ne remplit pas ses obligations. Le locataire fournira son assistance à cette fin.
7. Tous les biens loués ont été inspectés conformément à la législation belge. Le locataire est personnellement responsable de toutes les inspections nécessaires sur place et de toutes les licences et/ou autorisations relatives à l’utilisation des biens loués.
8. Le locataire doit vérifier que les biens loués lui sont livrés en bon état. L’acceptation des biens par le locataire ou son transporteur sans la formulation d’aucune remarque sur le bordereau d’expédition ou le reçu ou toute autre forme de confirmation de réception, sert de preuve que le lot a été livré dans sa totalité et en bon état externe.
9. Chaque dysfonctionnement des biens loués doit être signalé immédiatement par écrit à MCE sous peine d’irrecevabilité de la plainte.
10. Tous les biens doivent être renvoyés dans leur état original : les réparations, les rénovations ou autres modifications par le locataire ou des tiers apportés aux biens sont expressément interdites sans l’accord écrit du bailleur, et tout dommage et/ou coûts éventuels en résultant seront à charge du locataire.
11. Le retour tardif des biens loués, ainsi que les coûts en résultant, sont à charge du locataire en tout temps.
12. Le retour anticipé des biens ne donne pas lieu à des réductions de prix, le prix convenu pour l’ensemble de la période de location sera facturé au locataire.
13. Le bailleur est en droit d’exiger un dépôt du locataire et se réserve le droit de compenser les loyers dus avec le dépôt ainsi que les coûts de réparation et/ou le nettoyage des biens loués.
14. Les mêmes conditions telles que déterminées à l’Article 12 s’appliquent aux productions achevées (en ce compris les services et la fourniture de personnel par le bailleur).
Article 13 – Réparations
1. En soumettant une demande de RMA, le Client accepte les présentes conditions générales.
2. En soumettant une demande de RMA, le Client accepte que des frais d’offre seront facturés, même si le Client refuse l’offre.
3. Tous les délais et dates de livraison communiqués en lien avec la réparation et/ou les services d’entretien le sont à titre indicatif seulement.
4. MCE n’est pas responsable des matériaux non emballés ou emballés de façon non appropriée, et par conséquent ne peut être tenu responsable de tout dommage potentiel. Si le Client n’utilise pas l’emballage original des matériaux, le Client assume le risque de dommage lors du retour.
5. Si après réception de l’appareil pour la réparation et/ou l’entretien, il apparaît qu’il y a d’autres défauts ou vices cachés non signalés par le Client, MCE rédigera une nouvelle offre et la soumettra à l’approbation du Client.
6. En ce qui concerne chaque mission de réparation, de réglage ou d’entretien, le Client est responsable du stockage de toutes les données qui peuvent être stockées sur l’appareil. MCE ne peut être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des données.
7. Les accessoires qui ne sont pas mentionnés dans la demande de RMA ne peuvent pas être récupérés auprès de MCE.
8. Aussi longtemps qu’ils sont en sa possession, MCE assurera les matériaux confiés par le Client pour réparation et/ou entretien contre l’incendie et le vol. Toute autre responsabilité de MCE est expressément exclue.
9. Pour les appareils sous garantie, les conditions de garantie du fabricant s’appliquent. Tous les frais de réparation et/ou d’entretien effectués par MCE qui ne sont pas couverts par la garantie du fabricant sont facturés par MCE au Client. Les appareils dont la réparation tombent sous la garantie, seront renvoyés aux frais de MCE après la réparation.
10. La collecte ou la réception d’appareils par le Client ou son représentant autorisé est toujours considérée comme une approbation de l’état de l’appareil.
11. Si le Client est en défaut de collecter l’appareil endéans une période de 1 mois après la réparation et/ou la rédaction de l’offre pertinente, MCE a le droit de vendre l’appareil et de déduire tous ses frais sur le prix de vente net (hors TVA) de l’appareil. Le solde, le cas échéant, est déposé sur un compte bancaire indiqué par le Client.
12. Les réparations effectuées par MCE couvrent une période de garantie de 3 mois, étant entendu que la garantie est limitée aux pièces utilisées et au travail exécuté.